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mattmatt73 Membre indispensable
Inscrit le: 05 Juin 2006 Messages: 5244
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jxh Coordinateur du forum
Inscrit le: 20 Juin 2005 Messages: 9420 Localisation: montpellier
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Posté le: Lun 22 Déc 2008 pm 16:35 Sujet du message: |
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je ne vois pas ce que ça a de génial c'est de la riposte graduée sans la loi
Citation: | A l'instar du dispositif de riposte graduée prévu par la loi française Création et Internet, qui sera examinée au Parlement au premier trimestre 2009, les accords conclus par la RIAA avec les FAI américains prévoient que ces derniers envoient des messages d'avertissement par e-mail aux internautes qui téléchargent et partagent illégalement des fichiers musicaux. En cas de récidive, une série d'autres sanctions sera appliquée, comme par exemple la baisse de la bande passante de l'internaute, jusqu'à la coupure de la connexion en ultime recours. |
en gros hadopi sans cadre législatif et c'est pas non plus une bonne nouvelle _________________ When I was just a baby my mama told me. Son,
always be a good boy, don't ever play with guns.
But I shot a man in Reno just to watch him die
now every time I hear that whistle I hang my head and cry.. |
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Bob Membre régulier
Inscrit le: 15 Mar 2006 Messages: 278 Localisation: Plaisir Yvelines
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Posté le: Lun 22 Déc 2008 pm 16:56 Sujet du message: suite.. |
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La Convention européenne des droits de l'homme prévoit que l'on ne peut être privé
d'une liberté qu'en application d'une décision de justice.
Quid! _________________ CI depuis 95 !! |
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hammett Membre indispensable
Inscrit le: 31 Déc 2005 Messages: 12800 Localisation: Colombes
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Posté le: Lun 22 Déc 2008 pm 17:15 Sujet du message: Re: suite.. |
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Bob a écrit: | La Convention européenne des droits de l'homme prévoit que l'on ne peut être privé
d'une liberté qu'en application d'une décision de justice.
Quid! |
Est-ce que cela s'applique à un acces internet haut débit ? _________________ Orange Open
"Le monde se divise en deux catégories : ceux qui ont un pistolet chargé, et ceux qui creusent. Toi, tu creuses !" Blondin/C.Eastwood -
Le Bon, la Brute le Truand - S.Léone 1966
"Par ailleurs, le cinéma est un art" André Malraux |
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mattmatt73 Membre indispensable
Inscrit le: 05 Juin 2006 Messages: 5244
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Posté le: Lun 22 Déc 2008 pm 17:41 Sujet du message: Re: suite.. |
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hammett a écrit: | Bob a écrit: | La Convention européenne des droits de l'homme prévoit que l'on ne peut être privé
d'une liberté qu'en application d'une décision de justice.
Quid! |
Est-ce que cela s'applique à un acces internet haut débit ? |
en voilà une question qu'elle est bonne _________________
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Bob Membre régulier
Inscrit le: 15 Mar 2006 Messages: 278 Localisation: Plaisir Yvelines
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Posté le: Lun 22 Déc 2008 pm 18:11 Sujet du message: |
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Théoriquement oui, puisque les député Européens ont utilisé ce principe comme argument (à propos de la riposte graduée)......mais ce n'est pas gagné! _________________ CI depuis 95 !! |
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