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Code de la consommation bafoué


 
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jtitan
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Inscrit le: 28 Juil 2006
Messages: 18

MessagePosté le: Ven 14 Déc 2007 am 11:13    Sujet du message: Code de la consommation bafoué Répondre en citant

Bonjour

J'ai accepté un offre de réengagement de 1 an par téléphone chez CI
Sans ma signature, le nouveau contrat est entré en vigueur

Il me semble que c'est contraire au code de la cosommation.

Article L121-27

(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 24 Journal Officiel du 22 juin 2004)

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

Comment peuvent-ils se permettre cela ?
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jxh
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Inscrit le: 20 Juin 2005
Messages: 9420
Localisation: montpellier

MessagePosté le: Ven 14 Déc 2007 pm 14:57    Sujet du message: Répondre en citant

je ne sais pas mais le double post ne servira à rien

je ferme celui ci Wink
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When I was just a baby my mama told me. Son,
always be a good boy, don't ever play with guns.
But I shot a man in Reno just to watch him die
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