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La justice impose la gratuité des hotlines des FAI

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Dumboton
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Inscrit le: 20 Juin 2005
Messages: 10316
Localisation: 95170

MessagePosté le: Lun 16 Juil 2007 am 11:24    Sujet du message: La justice impose la gratuité des hotlines des FAI Répondre en citant

http://www.pcinpact.com/actu/news/37653-UFC-Que-choisir-hotline-gratuite-temps-datte.htm

...Ce 26 juin, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que les fournisseurs d’accès à
internet ont tout simplement l’obligation de prendre à leur charge le coût des communications aux services d’assistance téléphonique lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service. C’est la conséquence d’une obligation de résultat qui pèse sur leur épaule.

Une obligation de résultat
C’est cette fois la hotline de Free qui était prise pour cible. « Le FAI a été sévèrement condamné suite à la non-fourniture ou à la fourniture partielle de l’accès à internet, à la téléphonie et à la télévision. Les juges ont rappelé que l’opérateur était tenu à une obligation de résultat. A ce titre, le FAI est seul responsable à l’égard de ses clients de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que celles-ci soient à exécuter par lui-même ou par un autre prestataire ».

Free n’a pu ainsi se retrancher derrière des problèmes techniques rencontrés avec France Telecom pour s’exonérer de sa responsabilité. Avec une telle obligation, sauf cas de force majeure (une météorite qui tombe sur le central, etc.), fait d’un tiers étranger au dossier ou faute de la victime, le FAI est responsable de plein droit.


la hotline illimitée à 4€/mois illégale ???
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CI c'était des hommes, un service et de la qualité
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hammett
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Inscrit le: 31 Déc 2005
Messages: 12800
Localisation: Colombes

MessagePosté le: Lun 16 Juil 2007 pm 12:39    Sujet du message: Répondre en citant

Et voilà. Ce qui devait arriver arrive.
C'est la "logique" même.Du moins celle que l'on trouve dans le monde professionnel. Si il y a "déficience" du fournisseur, et bien c'est lui qui paye !!!!
Esperons que cette jurisprudence fasse des petits et que les FAI reprennent ce système de tarification systematiquement
C'est à dire sans rappel à la Hotline pour remboursement des frais d'appels.
Le fait de rembourser les jours sans services est une chose, il reste les remboursements de frais à la Hotline maintenant. Wink
Et comme d'ab (voir réengagement sans l'accord des abonnés) soit ce sont les FAI qui s'y engagent, soit ce sera un jour ou l'autre un loi.
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thierry9c
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Messages: 35

MessagePosté le: Lun 16 Juil 2007 pm 19:07    Sujet du message: Répondre en citant

Et pourquoi que les FAI ?
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hammett
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Inscrit le: 31 Déc 2005
Messages: 12800
Localisation: Colombes

MessagePosté le: Lun 16 Juil 2007 pm 19:24    Sujet du message: Répondre en citant

thierry9c a écrit:
Et pourquoi que les FAI ?


Bah c'est le sujet principal de ce forum.
Mais dans ma boite, c'est ce fonctionnement. Nous avons des budgets de développement, mais une fois en production, il est hors de question que les bugs soient payés par le client.
Mais tu a raison, cela pourrait s'etendre à d'autres domaines. Wink
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claram
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Inscrit le: 22 Avr 2007
Messages: 412

MessagePosté le: Lun 16 Juil 2007 pm 19:38    Sujet du message: Répondre en citant

salut trop cool si c'était vrai
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IchMe
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Inscrit le: 26 Oct 2006
Messages: 1745

MessagePosté le: Lun 16 Juil 2007 pm 20:26    Sujet du message: Répondre en citant

Obligation de moyens, de résultat, vente forcée... tout ça c'est dans le manuel. Ravi que les juges se replongent un peu dans les livres. Smile
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jxh
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Inscrit le: 20 Juin 2005
Messages: 9420
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MessagePosté le: Lun 16 Juil 2007 pm 20:37    Sujet du message: Répondre en citant

IchMe a écrit:
Obligation de moyens, de résultat, vente forcée... tout ça c'est dans le manuel. Ravi que les juges se replongent un peu dans les livres. Smile


pas mieux Wink
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melo8
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Messages: 6259

MessagePosté le: Lun 16 Juil 2007 pm 22:26    Sujet du message: Répondre en citant

Il ne faut cependant pas cantonner cela aux FAI.

Je ne suis pas d'accord sur la forme : s'en prendre aux FAI, pourquoi pas au SAV de certains sites WEB etc etc.

Sur le fond, c'est normal, cependant après le FAI peut faire le choix de rembourser l'appel facturé afin d'éviter une saturation et des appels intempestifs.
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mattmatt73
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Messages: 5244

MessagePosté le: Mar 17 Juil 2007 am 01:23    Sujet du message: Répondre en citant

melo8 a écrit:
Il ne faut cependant pas cantonner cela aux FAI.

Je ne suis pas d'accord sur la forme : s'en prendre aux FAI, pourquoi pas au SAV de certains sites WEB etc etc.


le pire étant à mon avis les assedics....
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hammett
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Localisation: Colombes

MessagePosté le: Mar 17 Juil 2007 am 06:52    Sujet du message: Répondre en citant

melo8 a écrit:
Il ne faut cependant pas cantonner cela aux FAI.

Je ne suis pas d'accord sur la forme : s'en prendre aux FAI, pourquoi pas au SAV de certains sites WEB etc etc.

Sur le fond, c'est normal, cependant après le FAI peut faire le choix de rembourser l'appel facturé afin d'éviter une saturation et des appels intempestifs.


Melo, pour les sites Web, cela devrait venir aussi un de ces jours. Mais comme tu le sais ce n'est pas tout ou rien.
Mais le problème de fond, n'est pas de laisser le choix au FAI, il est nécéssaire que cela devienne une règle de base. Il ne s'agit pas de s'en prendre au FAI, mais simplement qu'en cas d'incidents, le fournisseur rembourse mécaniquement les appels à la HL, sans que cela fasse l'objet de négociations particulières avec l'abonné.
Combien de cas sur CN, ou le problème ne vient pas de l'abonné ? OK CI rembourse les jours sans connexion, mais les coûts liés aux appels ?
Bref c'est un ensemble de droits du consommateur qui va de pair avec la volonté des FAI d'augmenter l'ARPU.
L'abonné ne doit pas dépendre de la bonne volonté du FAI sur sa facturation.
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cmezza
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MessagePosté le: Mar 17 Juil 2007 am 09:35    Sujet du message: Répondre en citant

Seulement, l'argent qu'ils perdront (si ça se généralise) viendra bien un jour à être récupéré sur les abonnements. Une Hotline c'est une infrastructure, des salariés etc et ça a un coût.
Comme tout business, si l'argent s'en va d'un côté... Dry
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jxh
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MessagePosté le: Mar 17 Juil 2007 am 09:45    Sujet du message: Répondre en citant

je suis entierement d'accord si la HL devient en accés gratuit les couts se reporteront sur les abonnés
mais une bonne mutualisation vaut sans doute mieux que quelques factures pharaoniques et injustifiables pour certains

j'observe à ce propos que nous avons tous des lignes voip en général opérationnelles et que nos FAI pourraient parfaitement les utiliser aussi réglant du coup le pb des appels surtaxés .A moins que ceux ci ne soit objectivement un moyen déguisé de rendre la hotline payante .mais je n'ose pas le croire Surprised

enfin pour rebondir sur le propos de mélo évidemment les fAI ne sont pas les seuls à devoir évoluer en ce sens et d'ailleurs il me semble que les opérateurs de telephonie mobiles sont dans le même panier sur ce sujet mais également au sujet du roaming ou du transfert de numero en cas de changement d'opérateur
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kaikaikai
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MessagePosté le: Mar 17 Juil 2007 am 10:01    Sujet du message: Répondre en citant

cmezza a écrit:
Seulement, l'argent qu'ils perdront (si ça se généralise) viendra bien un jour à être récupéré sur les abonnements. Une Hotline c'est une infrastructure, des salariés etc et ça a un coût.
Comme tout business, si l'argent s'en va d'un côté... Dry


pas entièrement d'accord, ça poussera surtout les FAI à sortir des produits plus fiables, plus opérationnels pour ne pas avoir à subir le coût du remboursement de la hotline, pas genre firmware qui rajoute un problème en voulant en solutionner un autre, ou de modem / box pas au point sur certaines fonctions
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OursDeGlace
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Messages: 588
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MessagePosté le: Mar 17 Juil 2007 am 11:46    Sujet du message: Répondre en citant

... mais pour l'instant c'est un moyen comme un autre de ce faire de l'argent pour les FAI, non ? Neutral (en-fait ce que je souhaiterais savoir c'est:
Est-ce que le cout de l'appel est reversé au FAI ou à l'opérateur de teléphonie ? j'imagine que c'est au FAI mais vous me faites doutez certains Confused )
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hammett
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MessagePosté le: Mar 17 Juil 2007 am 11:52    Sujet du message: Répondre en citant

Il ne s'agit pas de mettre les HL gratuite, il s'agit juste lors d'un souci de ligne par exemple que les frais de télephone soient remboursés automatiquement à l'abonné.
A partir du moment ou le FAI s'engage à rappeller l'utilisateur lorsque le problème est résolu, si cet utilisateur appelle tous les deux jours pour prendre des nouvelles, c'est appels doivent être à la charge de ce dernier.
Donc ce n'est pas tout ou rien. Mais c'est de rendre certaines demarches commerciales "données" par le FAI automatique, lorsque que le client appelle après-coup.
Sur le coût, cela ne devrait pas couler un FAI en regard du coût des campagne de pub. Et ce qui est inestimable la relation client.
Mais bon encore une fois, soit les FAI le font tranquillement, soit cela sera imposé un jour ou l'autre par la loi.
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