[Bob]

"Des tribunaux spéciaux"

On est en période de guerre ou alors la sécurité de l'état est en menacée.
lol
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CI depuis 95 !!

[hammett]

[Dumboton]

l'article 10 (demande judiciaire des ayant-droits pour faire cesser le trouble) ouvre la voie royale à LOPSI2 (filtrage d'internet).
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CI c'était des hommes, un service et de la qualité

[mattmatt73]

[jxh]

[mattmatt73]

[jxh]

[hammett]

L'engorgement des tribunaux ne devrait pas être un obstacle.... Du moins pas un obstacle insurmontable

Hadopi : le rapporteur UMP du projet de loi censuré suggère la création de "juges spécialisés"
[ 11/06/09 - 13H39 - AFP ]

Le rapporteur UMP du projet de loi Hadopi, Franck Riester, a suggéré jeudi la création de "juges spécialisés" pour traiter les dossiers de téléchargement illégal après la censure du Conseil constitutionnel de la coupure administrative de l'accès internet.
"Il va falloir que la justice s'organise en conséquence, peut-être avec des juges spécialisées dans le droit d'auteur et la propriété intellectuelle", a déclaré M. Riester sur Europe 1.
"En ce moment, la justice est en réorganisation pour être plus efficace, plus efficiente (...) et donc clairement il faudra se donner les moyens de pouvoir traiter correctement ces dossiers-là", a-t-il ajouté.
Il a fait valoir qu'"à partir du moment où le juge prononce la sanction, la sanction va avoir un caractère plus dissuasif" et qu'il y aura donc sans doute "moins de dossiers à traiter.
Selon lui, "la partie pédagogique, qui est quand même le coeur du dispositif, sera plus efficace et les gens prendront plus rapidement conscience de l'intérêt de télécharger légalement".
"On se serait passé" de la décision du Conseil constitutionnel "mais le projet de loi n'est pas remis en cause dans ses principes, c'est-à-dire le principe de la réponse graduée", a-t-il dit, soulignant qu'"il y a une volonté politique forte que ce projet de loi soit appliqué, pas pour embêter les internautes, simplement pour qu'on puisse continuer à financer la création dans notre pays".
Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi la coupure d'accès internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal et a "recommandé" au gouvernement de proposer un texte donnant "compétence au juge judiciaire".
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[Bob]

Les conclusions d'un juriste, le célèbre Maître Eolas:

Conclusion : la loi HADOPI est-elle morte ?

Elle est en coma dépassé : son corps vit encore mais son esprit a basculé dans le néant. Le reste de la loi étant validé, le président de la République a quinze jours pour la promulguer, ou demander au parlement une seconde délibération (art. 10 de la Constitution). La HADŒPI sera créée (mon petit doigt me dit qu'elle va fusionner avec l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques créée par DADVSI), ainsi que la CPD. La HADŒPI se contentera donc de délivrer son label “ ici, on télécharge légalement, lol ” à qui en fera la demande, et remplira ses autres missions, purement consultatives.

Le Conseil constitutionnel tire d'ailleurs les conclusions de son annulation et de l'absence de jugeotte du parlement en donnant le mode d'emploi qui ne manque pas d'ironie (§2 :

…à la suite de la censure résultant des considérants 19 et 20, la commission de protection des droits ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déférée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié ; que son intervention est justifiée par l'ampleur des contrefaçons commises au moyen d'internet et l'utilité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie ; qu'il en résulte que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les sociétés et organismes précités ainsi que la transmission de ces données à la commission de protection des droits pour l'exercice de ses missions s'inscrivent dans un processus de saisine des juridictions compétentes ;

Traduction : la CPD existera bel et bien mais sera cantonnée à un travail d'avertissement sans frais (les mises en garde par courrier existent toujours, tout comme l'obligation de surveillance de sa ligne, mais elles ne peuvent aboutir à des sanctions), de filtrage et de préparation des dossiers pour l'autorité judiciaire, dans le but, et c'est là qu'on voit que le Conseil constitutionnel a le sens de l'humour, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie.

Bref la machine à punir 10.000 pirates par jour devient la machine à s'assurer qu'on ne poursuive pas trop de pirates, emporté par l'enthousiasme au mépris de la charge de travail des tribunaux au budget insuffisant.

On n'avait pas vu un tel succès législatif depuis la promulgation-abrogation du Contrat Première Embauche en 2006.
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