[Dumboton]

ce qui devrait être plus contraignant c'est le respect de la procédure
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CI c'était des hommes, un service et de la qualité

[Bob]

Bonjour,
Comme d'habitude, la pratique de la démocratie en Europe n'est pas au point. On se demande à quoi servent les parlementaires!
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CI depuis 95 !!

[hammett]

Le démocratie existe, après il y a un d'un coté les Parlementaires, il faut compter avec la Commission et avec le Conseil des Ministres. Le jeu est complexe et les positions de départ ne sont pas toujours celles à l'arrivée.
Et le gouvernement Français n'était semble t-il pas isolé :
http://www.electronlibre.info/+Et-pendant-...7+#commentaires
"la France peut compter dans son combat sur quelques pays alliés comme le Royaume-Uni, la Suède, l’Italie, le Portugal et la Finlande. La présidence Tchèque espère qu’un consensus sera trouver avant le 21"
Si les Parlementaires étaient un peu mieux élus, ce serait ils pourraient peser un peu plus fort politiquement...
De plus, c'est impossible d'avoir dans la presse un compte rendu de ce que font les Députés Européens quand ils siègent.
Le premier scandale, il est là.
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"Le monde se divise en deux catégories : ceux qui ont un pistolet chargé, et ceux qui creusent. Toi, tu creuses !" Blondin/C.Eastwood -
Le Bon, la Brute le Truand - S.Léone 1966
"Par ailleurs, le cinéma est un art" André Malraux

[Bob]

Globalement d'accord, mais à part les députés Européen, à la commission et au conseil des ministres ce ne sont parfois des individus qui n'ont jamais été élus nulle part. En tout cas,ils ne sont pas élus spécifiquement!
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CI depuis 95 !!

[hammett]

Pas faux, mais ils sont représentatifs :
- Le Conseil des Ministres est une émanation du pouvoir en place dans chaque Etats. Et là généralement, les taux de participation pour désigner ces gouvernements sont bons. Comme les dernières législatives dans notre pays.
- Idem pour le membres de la Commission, qui sont désignés par ces même gouvernements.

Ce sont surtout de grosses machines qui sont lourdes à bouger !
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[mattmatt73]

[Dumboton]

L'amendement 138/46 est toujours debout
http://www.pcinpact.com/actu/news/50471-amendement-anti-riposte-graduee-edulcore.htm
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[hammett]

Un article du Site Electron Libre sur une suite possible

Bruxelles bien parti pour voter le 138, mais le gouvernement français n’est pas inquiet
La diplomatie de haut vol est de retour à Bruxelles pour tenter de boucler dans les délais le fameux "Paquet Télécom". Hier, nous vous informions de la teneur de la proposition du Conseil pour tenter d’obtenir un accord sur l’amendement 138, entre temps rebaptisé 46, celui-là même qui avait fâché Nicolas Sarkozy, et peut mettre potentiellement en danger la loi "Création et Internet". La vérité d’hier n’étant plus celle d’aujourd’hui, selon Ecrans, le consensus sur une version aseptisée du 46 transformé en considérant a volé en éclat suite au désistement des libéraux. Désormais, ce devrait être l’amendement 138 dans sa version originelle qui sera voté. Problème, celui-ci ne peut être accepté par le Conseil, car à son bord, la France mais aussi le Royaume-Uni ou d’autres pays y sont farouchement opposés. Voilà donc ce qui devrait se passer. Réuni en plénière le 6 mai le Parlement devrait voter le 138 au sein du "Paquet Télécom". Le Conseil s’y opposera et tout le monde prendra date pour un troisième tour, qui n’aura jamais lieu pour cause de calendrier électoral européen, laissant encore planer le doute sur cette histoire déjà bien touffue. Le gouvernement français aura alors tout loisir de voter le 29 avril prochain la loi des ayants droit, comme prévu.

http://www.electronlibre.info/+Bruxelles-b...9+#commentaires
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[Dumboton]

Hadopi c'est pas fini

Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi - la "riposte graduée" - sur les téléchargements illégaux. Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.
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[hammett]

Donc l'HADOPI va faire du triage et la justice va sanctionner ! Si cette loi est appliquée, cela ne retarde que le processus ?
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[Bob]

Oui mais si à chaque présomption de téléchargement illégal, il faut aller en justice, ça va couter cher pour un résultat pas évident (respect des procédures; l'IP n'est encore pas considéré comme une preuve par la justice) et c'est ce que le gouvernement voulait surtout éviter!
Bien sur il faut sanctionner le piratage mais pas comme le prévoyait HADOPI.
L'ancienne méthode: je copie ton vinyle sur une cassette va se transposer!
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[hammett]

l'Hadopi va quand même avertir non ? C'est juste la dernière étape qui est censurée...
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[Bob]

Oui, mais...
Après c'est la justice qui interviendra !!! Fini la punition automatique et sans pouvoir se défendre.
Et l' internet ne sera jamais coupé !!!
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[hammett]

[hammett]

http://www.electronlibre.info/Hadopi-le-Conseil-constitutionnel,00352

"L’Hadopi va donc pouvoir remplir sa mission d’avertissement, et selon nos sources, les ayant droit ont la ferme intention de multiplier les poursuites judiciaires contre les internautes pris la main dans le sac. Les tribunaux spéciaux institués par la nouvelle carte judiciaire devraient permettre de "faire de l’abattage", nous confie-t-on dans les milieux informés.
Des juges spécialisés dans le droit d’auteur pourront traiter ces affaires à la chaîne et prononcer des peines de prison, des amendes ou... la coupure de l’accès à Internet, si l’intention de Christine Albanel de présenter au plus vite un nouveau texte les autorisant à privilégier cette option se vérifie. Apparemment, on était bien conscient des insuffisances de la loi Création et Internet, rue de Valois comme chez les ayant droit, et on n’avait pas omis de concocter un plan B"
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