| Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant |
| Auteur |
Message |
sub13
Nouveau Membre
Inscrit le: 28 Juil 2005
Messages: 41
|
 Posté le: Dim 28 Aoû 2005 pm 13:00 Sujet du message: [Facturation] refus des conditions paiement cheque TIP |
 |
|
Bonjour ,
Desirant souscrire un contrat auprés CI en particulier j'ai remarqué que:
CI propose (impose) comme seuls moyens de paiement prelevement automatique sur compte bancaire ou Carte bleue. J'ai appelé sce commercial ils refusent une souscription avec mode de paiement par cheque ou TIP .
Hors depuis le procès UFC/Tiscali on devrait avoir le droit de payer par cheque ou TIP comment l'exiger.
voir http://www.sosfai.com/
j'ai envoyé un mail à repression des fraudes pour connaître texte clauses abusives.
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/fai.htm
1/ Avez-vous essayé ?
2/ est-il possible de changer conditions de paiement une fois inscrit ?
merci |
|
| Revenir en haut de page |
|
 |
Alastorne
Membre régulier
Inscrit le: 17 Juin 2005
Messages: 323
|
| Posté le: Dim 28 Aoû 2005 pm 20:14 Sujet du message: |
|
|
A priori c'est peine perdue, j'ai vu que tu as posé ta question "ailleurs"  , la réponse est claire, il semble que l'obligation légale soit juste de proposer 2 moyens de paiement au moins, ce qui est respecté.
CB et prélèvement auto.
_________________
SFR ADSL+Mobile : Anciennement sur CI 3 - Mac OS X Leopard |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
hubsm
Nouveau Membre
Inscrit le: 09 Nov 2005
Messages: 31
Localisation: Dieppe (76)
|
| Posté le: Mer 09 Nov 2005 pm 13:39 Sujet du message: |
|
|
Bonjour,
Je souhaite m'abonner et payer également par TIP ou chèque.
sub13, où en es tu ??
As-tu obtenu gain de cause ?
@+
Hub's
_________________
ClubInternet Max ND - 766 Ko/s | 90 Ko/s
Modem Bewan Eth. ST / Routeur Wifi Linksys WRT54G
SNA76 - 92m - 1.32dB |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
hubsm
Nouveau Membre
Inscrit le: 09 Nov 2005
Messages: 31
Localisation: Dieppe (76)
|
| Posté le: Mar 06 Déc 2005 pm 16:52 Sujet du message: |
|
|
Bonjour,
J'ai contacté la Commission des clauses abusives.
Elle me confirme que je suis en droit d'exiger un mode de paiement non automatisé.
Je vais voir avec Club-Internet pour exiger un autre mode de paiement, et je vous tiendrai au courant.
Hub's
| Moi a écrit: | Objet : Prélèvement automatique obligatoire
A l'intention de la Commission des clauses abusives
Bonjour,
Mon fournisseur d'accès à Internet, Club-Internet, m'impose le prélèvement automatique comme seul moyen de paiement.
Plus exactement, il me propose deux modes de paiement :
- Le prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal
- Le prélèvement automatique par carte bancaire
J'ai vu selon plusieurs jugements qui ont fait l'objet de Jurisprudences, que le fait de proposer comme seul mode de paiement le prélèvement automatique, est considéré comme abusif.
Ci-dessous la clause de mes conditions générales de vente concernant les modalités de paiement :
« 4.2.3 L'Abonnement est payable d'avance pour chaque période de trente (30) jours à venir. Le prélèvement de l'Abonnement est mensuel, et débute à la date d'ouverture de la ligne ADSL. Le règlement s'effectue soit, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal soit, par carte bancaire.
L'Abonné sera attentif à tout changement de ses coordonnées bancaires et les communiquera à CLUB INTERNET dès qu'il en aura connaissance. »
Réf : http://rejoignez.club-internet.fr/rejoignezclubinternet/Commun/cgv.phtml
Vous remarquerez qu'il n'est pas écrit explicitement que le mode de paiement par carte bancaire est en réalité un prélèvement mensuel automatique.
Est-ce que cette clause peut-être jugée comme abusive ?
Puis-je exiger un autre moyen de paiement non automatisé ?
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. |
| Commission des clauses abusives a écrit: | Monsieur,
Par courriel du 5 décembre 2005, vous sollicitez l’avis de la Commission des clauses abusives sur un litige qui vous oppose à Club-Internet, votre fournisseur d'accès à Internet, qui vous impose le prélèvement automatique comme seul moyen de paiement.
Le rôle de la Commission est d’examiner l’ensemble des contrats d’un secteur professionnel et d’émettre des recommandations qui recensent les clauses abusives relevées dans un nombre représentatif de contrats collectés. Les recommandations ont un caractère incitatif vis à vis des professionnels, car elles désignent les clauses qui créent, dans le contrat, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et invitent à leur suppression.
La loi ne donnant pas à la Commission le pouvoir de régler des situations individuelles, il ne m’est pas possible d’intervenir dans ce litige.
Cependant, je vous informe que, à l’occasion de ses précédentes études, la Commission a émis une recommandation relative aux contrats d’abonnement à l’Internet. Vous trouverez le texte de cette recommandation à l’adresse www.clauses-abusives.fr/recom/03r01.htm .
Vous constaterez que la Commission recommande la suppression des clauses ayant pour objet ou pour effet « d’imposer au consommateur un mode de paiement unique » (24°).
En outre, dans la base de jurisprudence de la Commission vous trouverez une décision du tribunal de grande instance de Paris du 5 avril 2005 ( http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgip050405f.htm ) dans laquelle il a été jugé que la clause qui prévoit, comme seul moyen de paiement, le prélèvement automatique mensuel est abusive dès lors qu'elle impose au consommateur un mode de paiement unique et crée, en cas de litige avec le professionnel, un déséquilibre à son détriment qui ne permet pas d'opposer utilement à celui-ci, en cas de défaillance de sa part, l'exception d'inexécution (analyse 6).
En tout état de cause, si le litige devait persister, vous aurez la possibilité de saisir un juge afin de lui faire constater le déséquilibre significatif que d’une telle clause crée à votre détriment. Si tel est le cas, cette clause serait considérée comme non écrite au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. |
_________________
ClubInternet Max ND - 766 Ko/s | 90 Ko/s
Modem Bewan Eth. ST / Routeur Wifi Linksys WRT54G
SNA76 - 92m - 1.32dB |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
Greg62
Modérateur
Inscrit le: 17 Juin 2005
Messages: 545
Localisation: marck en calaisie
|
| Posté le: Mar 06 Déc 2005 pm 17:40 Sujet du message: |
|
|
pourquoi à tout prix vouloir payer en tip ou en cheque??,club ne serait pas un fai tres honette la je serai d'accord avec vous,mais bon la c'est pas le cas,allez voir sur tout les forum moi je ne trouve aucun litige pour prelevement abusif
certe le neuf propose le paiement par tip mais j'ai un proche qui a eu 1 seul probleme de paiement ,son abonnement lui a etais resilier(en dt)et la neufbox,extension wifi et la neuftv deviennent sa propriété obligatoire!! donc 520€ de facture a regler en tip mais a regler quand meme,pour ma part je n'ai jamais vu ca chez club 
_________________
____________
adsl nu download:786ko/s upload:103ko/s ping 26ms
www.megamix-radio.com |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
jxh
Coordinateur du forum
Inscrit le: 20 Juin 2005
Messages: 9420
Localisation: montpellier
|
| Posté le: Mar 06 Déc 2005 pm 17:42 Sujet du message: |
|
|
il m me semble que tu joues sur les mots dans son avis la commission épingle les FAI qui ne proposent qu'un moyen de paiement .a mon avis CI en propose deux
_________________
When I was just a baby my mama told me. Son,
always be a good boy, don't ever play with guns.
But I shot a man in Reno just to watch him die
now every time I hear that whistle I hang my head and cry.. |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
hubsm
Nouveau Membre
Inscrit le: 09 Nov 2005
Messages: 31
Localisation: Dieppe (76)
|
| Posté le: Mar 06 Déc 2005 pm 17:47 Sujet du message: |
|
|
Peut-être que Club-Internet est mieux que les autres FAI en général, et tant mieux 
Disons que mon expérience avec mes précédents FAIs me fait prendre mes précautions.
Nul n'est à l'abri d'une erreur de facturation.
Edit : Et Nul n'est à l'abris d'une panne, que ce soit C-I ou FT le responsable.
Et j'ai une fâcheuse tendance vouloir faire respecter mes droits 
_________________
ClubInternet Max ND - 766 Ko/s | 90 Ko/s
Modem Bewan Eth. ST / Routeur Wifi Linksys WRT54G
SNA76 - 92m - 1.32dB |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
hubsm
Nouveau Membre
Inscrit le: 09 Nov 2005
Messages: 31
Localisation: Dieppe (76)
|
| Posté le: Mar 06 Déc 2005 pm 17:58 Sujet du message: |
|
|
| jxh a écrit: | | il m me semble que tu joues sur les mots dans son avis la commission épingle les FAI qui ne proposent qu'un moyen de paiement .a mon avis CI en propose deux |
Il me semble qu'il a été clair.
La décision du tribunal de grande instance de Paris du 5 avril 2005 a condamné le prestataire parce qu'il impose le prélèvement automatique et qu'il créé, de ce fait, un déséquilibre au détriment du consommateur qui ne permet pas d'opposer utilement à celui-ci, en cas de défaillance de sa part, l'exception d'inexécution...
D'autres jugements ayant fait l'objet d'une jurisprudence en sont venus à cette même décision.
En effet, si la ligne adsl devient défaillante, il est injuste que le client soit encore prélevé.
De plus il me semble que sa conclusion est on-ne-peut-plus claire :
| Citation: | | En tout état de cause, si le litige devait persister, vous aurez la possibilité de saisir un juge afin de lui faire constater le déséquilibre significatif que d’une telle clause crée à votre détriment. Si tel est le cas, cette clause serait considérée comme non écrite au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation. |
En tout cas je trouve ça bien que ce sujet vous fasse réagir 
Hub's
_________________
ClubInternet Max ND - 766 Ko/s | 90 Ko/s
Modem Bewan Eth. ST / Routeur Wifi Linksys WRT54G
SNA76 - 92m - 1.32dB |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
jxh
Coordinateur du forum
Inscrit le: 20 Juin 2005
Messages: 9420
Localisation: montpellier
|
| Posté le: Mar 06 Déc 2005 pm 18:26 Sujet du message: |
|
|
le prelevement automatique est un moyen de paiement
le paiement par carte bancaire en est un autre
_________________
When I was just a baby my mama told me. Son,
always be a good boy, don't ever play with guns.
But I shot a man in Reno just to watch him die
now every time I hear that whistle I hang my head and cry.. |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
unvieu
Membre indispensable
Inscrit le: 25 Oct 2005
Messages: 1845
Localisation: près d'Arras
|
| Posté le: Mar 06 Déc 2005 pm 19:36 Sujet du message: |
|
|
Réf : http://rejoignez.club-internet.fr/rejoignezclubinternet/Commun /cgv.phtml
Vous remarquerez qu'il n'est pas écrit explicitement que le mode de paiement par carte bancaire est en réalité un prélèvement mensuel automatique.
Ceci est exact..... un paiement par carte bancaire supposerait que étant averti d'un somme à payer( connexion pour une période à venir....), j'entre mes coordonnées bancaires etc, etc.... ce qui me permet de réagir, à proiri, et donc de contester et de ne pas payer..... dans le cas du prélèvement automatique.... la réaction ne peut se faire qu'à postériori..... et chacun sait qu'il est, alors, plus difficile de réagir. Par ailleurs, si on vous a prélevé, indument, une somme importante.... celle-ci rapportera des intérêts à celui qui a prélevé.....même s'il vous rembourse... vous aurez perdu de l'argent.... les intérêts...
Certes les prélèvements de CI sont minimes mais dans d'autres circonstances..... il y a lieu de réfléchir à ce mode de paiement..... si pratique.... mais pour qui ???? |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
gagaches
Membre habitué
Inscrit le: 29 Juil 2005
Messages: 51
|
| Posté le: Mar 06 Déc 2005 pm 20:33 Sujet du message: |
|
|
| jxh a écrit: | le prelevement automatique est un moyen de paiement
le paiement par carte bancaire en est un autre |
faux ^^
Le prélèvement chaque mois d'une somme forfaitaire correspondant à la facture émise sur un compte est un prélèvement automatique, que le moyen utilisé soit les informations du compte (TIP) ou les informations d'une carte bancaire.
Ca serait deux moyens de paiements SI on demandait à l'utilisateur de payer par carte bancaire chaque mois !
pire : le prélèvement par carte bancaire ne peut être opposable que si l'on annule la carte bancaire ... |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
jxh
Coordinateur du forum
Inscrit le: 20 Juin 2005
Messages: 9420
Localisation: montpellier
|
| Posté le: Mar 06 Déc 2005 pm 21:02 Sujet du message: |
|
|
| gagaches a écrit: | | jxh a écrit: | le prelevement automatique est un moyen de paiement
le paiement par carte bancaire en est un autre |
faux ^^
Le prélèvement chaque mois d'une somme forfaitaire correspondant à la facture émise sur un compte est un prélèvement automatique, que le moyen utilisé soit les informations du compte (TIP) ou les informations d'une carte bancaire.
Ca serait deux moyens de paiements SI on demandait à l'utilisateur de payer par carte bancaire chaque mois !
pire : le prélèvement par carte bancaire ne peut être opposable que si l'on annule la carte bancaire ... |
tu admets toi meme que les procedures d'annulation d'un paiement ne sont pas les memes .ce sont donc de moyens de paiements differents meme s'il sont assez proches
_________________
When I was just a baby my mama told me. Son,
always be a good boy, don't ever play with guns.
But I shot a man in Reno just to watch him die
now every time I hear that whistle I hang my head and cry.. |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
dreamer_
Membre habitué
Inscrit le: 02 Nov 2005
Messages: 50
|
| Posté le: Mar 06 Déc 2005 pm 21:24 Sujet du message: |
|
|
| les procédures d'annulation sont différentes de part la nature du prélèvement, dans un cas la banque, dans l'autre le GIE carte bancaire; mais ça reste le même moyen de paiement : un prélèvement automatique. |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
hubsm
Nouveau Membre
Inscrit le: 09 Nov 2005
Messages: 31
Localisation: Dieppe (76)
|
| Posté le: Mar 06 Déc 2005 pm 22:01 Sujet du message: |
|
|
| dreamer_ a écrit: | | les procédures d'annulation sont différentes de part la nature du prélèvement, dans un cas la banque, dans l'autre le GIE carte bancaire; mais ça reste le même moyen de paiement : un prélèvement automatique. |
Tout à fait.
Je reviens sur le fait que le caractère abusif de la chose, c'est le prélèvement automatique imposé.
_________________
ClubInternet Max ND - 766 Ko/s | 90 Ko/s
Modem Bewan Eth. ST / Routeur Wifi Linksys WRT54G
SNA76 - 92m - 1.32dB |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
jxh
Coordinateur du forum
Inscrit le: 20 Juin 2005
Messages: 9420
Localisation: montpellier
|
| Posté le: Mar 06 Déc 2005 pm 22:22 Sujet du message: |
|
|
| hubsm a écrit: | | dreamer_ a écrit: | | les procédures d'annulation sont différentes de part la nature du prélèvement, dans un cas la banque, dans l'autre le GIE carte bancaire; mais ça reste le même moyen de paiement : un prélèvement automatique. |
Tout à fait.
Je reviens sur le fait que le caractère abusif de la chose, c'est le prélèvement automatique imposé. |
et bien plaidez le alors nous saurons tous 
_________________
When I was just a baby my mama told me. Son,
always be a good boy, don't ever play with guns.
But I shot a man in Reno just to watch him die
now every time I hear that whistle I hang my head and cry.. |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
|
FAQ
Rechercher
Liste des Membres
Groupes d'utilisateurs
S'enregistrer
Profil
Se connecter pour vérifier ses messages privés
Connexion
