[Dumboton]

Internet : la Commission des clauses abusives critique les offres d'abonnement "triple-play"
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-943662@51-936229,0.html
Dans un avis publié, vendredi 10 août, sur son site Internet, la Commission des clauses abusives, qui dépend du secrétariat d'Etat à la consommation, relève que plusieurs clauses contenues dans les contrats proposant des offres "triple-play" (Internet, téléphone et télévision), qui concernent fin 2006 près de deux millions d'abonnés, sont défavorables au consommateur.


La Commission juge "abusif" que "certains contrats autorisent l'opérateur, 'sauf avis contraire' du consommateur, à communiquer les coordonnées personnelles de ce dernier, notamment à des organismes commerciaux". Elle désapprouve également que "l'opérateur ne sera tenu d'aucune responsabilité en cas d'impossibilité d'accès du consommateur aux services, et ce, quelle qu'en soit la cause".

DÉSÉQUILIBRE ENTRE LES CONTRACTANTS

L'organisme déplore aussi le déséquilibre instauré entre les deux contractants. "Certains contrats stipulent qu'en cas de retard de paiement, le consommateur devrait acquitter des intérêts de retard", mais omettent "de prévoir la moindre pénalité contractuelle à la charge du professionnel pour le cas où ce dernier n'exécuterait pas ses obligations contractuelles", relève-t-il.

Enfin, l'"absence de réciprocité dans les modalités de résiliation du contrat" – une lettre recommandée pour le client, un simple courrier électronique pour le fournisseur d'accès – crée elle aussi un "déséquilibre".

Cette recommandation, qui n'a qu'un caractère incitatif, a été transmise au secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel. Celui-ci doit organiser début septembre une table ronde entre les opérateurs mobiles et Internet et les associations de consommateurs, avant un projet de loi à l'automne sur la consommation.

La recommandation
http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/07r01.htm
comporte 19 clauses à revoir
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CI c'était des hommes, un service et de la qualité

[kaikaikai]

et paf!
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Freenaute DT heureux ::: (si, si, y'en a!!!)