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02/06/08 - Loi Chatel : pas facile de s'y retrouver...

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hammett
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Inscrit le: 31 Déc 2005
Messages: 12800
Localisation: Colombes

MessagePosté le: Mar 03 Juin 2008 pm 18:22    Sujet du message: Répondre en citant

melo8 a écrit:
hammett a écrit:
melo8 a écrit:
jxh a écrit:
il faut nous rendre à deux évidences

-les hotline ne sont plus gratuites seuls les appels le sont et encore s'ils sont passés depuis le réseau du fai .le FAI (free par exemple) facturant le service rendu et plus l'appel

-il y a pour ceux qui utilisent ces services fréquemment un vrai avantage à signer chez orange qui pour une fois se démarque dans le bons sens

Orange peut se le permettre, l'investissement se fait sur le long terme... Free ne peut pas se permettre le même genre de chose et avoir une solidité financière... surtout vu le contexte...


Free ne peut se le permettre....
Il faudrait pour trancher connaitre le coût de la hotline pour Free ou autres d'ailleurs.... Et ensuite que chaque FAI tranche. Combien les campagnes de pub de Neuf comparé à ce fameux coût d'une Hotline...
Free, Neuf et Numéricable sont prêts à mettre des centaines de millions d'Euros pour racheter Alice. Nul doute que les FAI qui ne seront pas retenus mettront ces sommes pour developper une Hotline tendant vers la gratuité.
Il n'y a rien de fatal, juste une question de volonté et de choix....


Cependant, mettre une hotline gratuite = coût et danger sur la qualité
Acheter un concurrent = moins de concurrents, source de profits, augmentation de la base clients pour atteindre la taille critique + avantages fiscaux.
Publicité = faire connaître la marque, attirer de nouveaux clients, augmenter les revenus.

Voila tout.

A savoir qu'une hotline fai est un poste déficitaire même externalisée en partie.


Il n'y donc pas de fatalisme. C'est une question de choix....

Avoir une bonne hotline = garder ses clients et augmenter ses revenus et donc garder taille critique....
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"Le monde se divise en deux catégories : ceux qui ont un pistolet chargé, et ceux qui creusent. Toi, tu creuses !" Blondin/C.Eastwood -
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flr01
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MessagePosté le: Mar 03 Juin 2008 pm 20:50    Sujet du message: Répondre en citant

Petit_ange a écrit:
Scuzez ma curiosité intrinsèque, mais la loi Châtel dont il est question, c'est la même qui s'applique aussi aux assurances ? Blink Embarassed


La loi Chatel dont on parle ici est la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)... qui inclut des modifications aux code des assurance (démarchage à domicile...).

Mais une recherche sur Google de "loi Chatel assurance"... semble pointer sur une loi du 28 janvier 2005 (http://www.loichatel.fr/... ou sur Legifrance). Mais là encore, la loi n'est pas spécifique et s'applique plus généralement au contrats reconductibles
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Dumboton
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Inscrit le: 20 Juin 2005
Messages: 10316
Localisation: 95170

MessagePosté le: Mer 04 Juin 2008 am 08:18    Sujet du message: Répondre en citant

Croisé chez pcinpact
http://www.pcinpact.com/actu/news/43975-Loi-Chatel-applications-differentes-FAI.htm

Concernant Neuf Cegetel, selon nos informations, sa tarification passera au 30 juin prochain au tarif local.

Tellement plus simple d'être clair
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CI c'était des hommes, un service et de la qualité
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Plop
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Inscrit le: 26 Jan 2007
Messages: 17

MessagePosté le: Mer 04 Juin 2008 am 11:26    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Bonne nouvelle que cette Loi Chatel. En plus des hotlines gratuites, le délai maximum du 10 jours pour résilier est intéressant. Cela veut-il dire qu'à partir du 1er juin pour tous les abonnés CI, anciens et nouveaux, le délai de préavis d'un mois des CGV passe à la trappe?
Tiens ce qui suit est encore plus fort. Si c'est vrai c'est bon ça. XD
D'après l'Ariase,
Citation:

Ce délai maximum de 10 jours se décompte à partir de la réception du recommandé de résiliation, ce dont fera foi l'AR.

Encore faudra-t-il que le contrat ait prévu ce préavis de 10 jours.

Dans le cas d'un ancien contrat qui prévoirait un délai plus long, une telle clause devra être considérée comme illicite, et comme telle réputée non écrite en application de l'article L132-1 du code de la consommation;
avec pour conséquence que la résiliation pourra prendre effet dès réception du recommandé, ce qu'il sera utile de rappeler dans la lettre.
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melo8
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Inscrit le: 17 Juin 2005
Messages: 6259

MessagePosté le: Mer 04 Juin 2008 am 11:50    Sujet du message: Répondre en citant

Plop a écrit:
Bonjour,

Bonne nouvelle que cette Loi Chatel. En plus des hotlines gratuites, le délai maximum du 10 jours pour résilier est intéressant. Cela veut-il dire qu'à partir du 1er juin pour tous les abonnés CI, anciens et nouveaux, le délai de préavis d'un mois des CGV passe à la trappe?
Tiens ce qui suit est encore plus fort. Si c'est vrai c'est bon ça. XD
D'après l'Ariase,
Citation:

Ce délai maximum de 10 jours se décompte à partir de la réception du recommandé de résiliation, ce dont fera foi l'AR.

Encore faudra-t-il que le contrat ait prévu ce préavis de 10 jours.

Dans le cas d'un ancien contrat qui prévoirait un délai plus long, une telle clause devra être considérée comme illicite, et comme telle réputée non écrite en application de l'article L132-1 du code de la consommation;
avec pour conséquence que la résiliation pourra prendre effet dès réception du recommandé, ce qu'il sera utile de rappeler dans la lettre.


Résiliation : la loi clarifie les modalités de résiliation des contrats.

Les consommateurs pourront résilier leur contrat par anticipation contre le paiement de 25% du montant restant du. La durée du préavis de résiliation est réduite à dix jours sauf demande contraire du consommateur (art L 121-84-2 C. Conso).

Tout dépôt de garantie doit être restitué « au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture » ou « de la restitution au professionnel de l’objet garanti » A défaut, les sommes dues par le professionnel sont majorée de plein droit de moitié (art L 121-84-1 C. Conso), ce qui pourra se montrer dissuasif.

Les frais de résiliation facturés par le professionnel sont limités aux frais qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice des sommes pouvant être perçues au titre du respect de la durée minimum du contrat (art L 121-84-7 C. Conso).

Enfin, pour les services accessoires offerts à titre gratuit pendant une période d’essai (ex : option sms illimités offerte pendant 1 mois) et qui par la suite deviennent payant, la poursuite de ces services et donc leur facturation est soumise à l’accord exprès du consommateur bénéficiaire de ces services (art L 121-84-4 C. Conso). On évite ainsi que le consommateur ne se retrouve engagé malgré lui.
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Plop
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MessagePosté le: Mer 04 Juin 2008 am 11:59    Sujet du message: Répondre en citant

Merci de résumer les articles de la loi Chatel concernant la résiliation.

Donc imaginons que j'envoie un reco à CI qui rappelle la législation en vigueur et demande résiliation immédiate à la date de réception. Je vais avoir droit à une veste j'imagine?
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melo8
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MessagePosté le: Mer 04 Juin 2008 pm 12:25    Sujet du message: Répondre en citant

Plop a écrit:
Merci de résumer les articles de la loi Chatel concernant la résiliation.

Donc imaginons que j'envoie un reco à CI qui rappelle la législation en vigueur et demande résiliation immédiate à la date de réception. Je vais avoir droit à une veste j'imagine?


Il y a toujours le préavis d'un mois (lié au mois en cours de facturation) si tu es hors engagement. Wink
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Plop
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MessagePosté le: Mer 04 Juin 2008 pm 12:36    Sujet du message: Répondre en citant

Hypothèse 1:
Mon abonnement se renouvelle tous les 11 du mois. Je suis donc facturé le 11 pour les 30 jours à venir. Je notifie à CI ma volonté de résilier l'abonnement le 1er du mois suivant. Mon abonnement est résilié 10 jours plus tard soit le 11. Je ne dois rien à CI (qui de toute façon ne pourra rien retirer sur mon compte si je bloque le paiement).

Hypothèse 2:
Mon abonnement se renouvelle tous les 11 du mois. Je suis donc facturé le 11 pour les 30 jours à venir. Je notifie à CI ma volonté de résilier l'abonnement le 12 du même mois. Mon abonnement est résilié 10 jours plus tard soit le 22. CI édite une facture de clôture et me rembourse donc les 19 jours que j'ai payé en trop au prorata.

Je ne vois pas ou est le problème.
ps : je ne tiens pas compte des délais postaux et mon mois fait 30 jours.


Dernière édition par Plop le Mer 04 Juin 2008 pm 12:49; édité 4 fois
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Dumboton
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MessagePosté le: Mer 04 Juin 2008 pm 12:36    Sujet du message: Répondre en citant

Interprétation à la FAI
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MessagePosté le: Mer 04 Juin 2008 pm 13:35    Sujet du message: Répondre en citant

Plop a écrit:
Je ne dois rien à CI (qui de toute façon ne pourra rien retirer sur mon compte si je bloque le paiement).

les conso voip sont facturés à la fin (logique) donc si tu es en voip il est possible qu'il y ai une facturation
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Plop
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MessagePosté le: Mer 04 Juin 2008 pm 13:47    Sujet du message: Répondre en citant

Perso je suis en CI 1, mais c'est bon de le rappeler pour ceux qui passeraient par là et qui ont la voip. Ceci-dit tu peux toujours payer une facture de clôture par chèque. Je trouve plus sûr de révoquer le mandat de prélèvement et de prévenir le FAI dans ta lettre de résiliation.

Bon je me sens de tenter le coup de la résiliation immédiate pour cause de clause abusive au regard de la loi Chatel qui est entrée en vigueur ce 1er juin 2008. Les FAI étaient au courant, certains ont changé leur CGV avant pour se mettre en conformité, d'autres pas.
Je m'accorde un petit délai de réflexion supplémentaire et je vous tiens au courant, pê que ça intéressera les autres abonnés.
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nounours
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MessagePosté le: Mer 04 Juin 2008 pm 18:32    Sujet du message: Répondre en citant

Plop a écrit:

Bon je me sens de tenter le coup de la résiliation immédiate pour cause de clause abusive au regard de la loi Chatel qui est entrée en vigueur ce 1er juin 2008.

Vous avez une chance infime que votre demande soit légitime.
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Dernière édition par nounours le Jeu 05 Juin 2008 am 05:27; édité 1 fois
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flr01
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MessagePosté le: Mer 04 Juin 2008 pm 22:00    Sujet du message: Répondre en citant

Plop a écrit:
Bonjour,

Bonne nouvelle que cette Loi Chatel. En plus des hotlines gratuites, le délai maximum du 10 jours pour résilier est intéressant. Cela veut-il dire qu'à partir du 1er juin pour tous les abonnés CI, anciens et nouveaux, le délai de préavis d'un mois des CGV passe à la trappe?
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Ce délai maximum de 10 jours se décompte à partir de la réception du recommandé de résiliation, ce dont fera foi l'AR.

Encore faudra-t-il que le contrat ait prévu ce préavis de 10 jours.

Dans le cas d'un ancien contrat qui prévoirait un délai plus long, une telle clause devra être considérée comme illicite, et comme telle réputée non écrite en application de l'article L132-1 du code de la consommation;
avec pour conséquence que la résiliation pourra prendre effet dès réception du recommandé, ce qu'il sera utile de rappeler dans la lettre.


on lit aussi :

L132-1 a écrit:
le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion


Il me semble donc étrange que l'on puisse maintenant considérer la clause abusive en prenant la loi qui vient d'être applicable, et en conséquence que l'on puisse invoquer l'article L132-1 qui ne parle que de clauses abusives.
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jgreg
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MessagePosté le: Jeu 05 Juin 2008 pm 16:51    Sujet du message: Répondre en citant

Communiqué Neuf concernant la hotline : appel au prix local à partir du 30 juin !
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yoyann44
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Localisation: TOURS

MessagePosté le: Mar 10 Juin 2008 pm 21:45    Sujet du message: Répondre en citant

J'ai demandé quelques précisions au service clients sur la loi chatel; Voici leur réponse :

" Nous vous précisons que depuis le 28 avril 2008, le temps d'attente est gratuit lorsque vous contactez notre Service Clients au 0892 01 1000 (0,34 cts/min). La facturation de l'appel se déclenche, uniquement, lors de votre mise en relation avec un conseiller client.

Pour le moment, vous continuez de nous contacter au 0892 01 1000 (0,34 cts/min) facturé sur la ligne depuis laquelle vous effectuez l?appel.

Les nouvelles dispositions de la loi Châtel concernant la facturation des appels vers les FAI seront appliquées pour les abonnés Club Internet lors de la migration effective de leurs abonnements vers Neuf" .


Encore une arnaque pour les clients CI !!!
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