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Message |
IchMe
Membre indispensable
Inscrit le: 26 Oct 2006
Messages: 1745
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 Posté le: Dim 23 Déc 2007 pm 14:27 Sujet du message: Loi Chatel |
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| PC INPACT donne un résumé des changements voulus par la loi Chatel pour le secteur des nouvelles technologies. Hotlines non surtaxées, gratuité du temps d'attente, seulement un quart du temps restant à régler en cas de résiliation... |
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jxh
Coordinateur du forum
Inscrit le: 20 Juin 2005
Messages: 9420
Localisation: montpellier
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| Posté le: Dim 23 Déc 2007 pm 15:18 Sujet du message: Re: Loi Chatel |
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| IchMe a écrit: | | PC INPACT donne un résumé des changements voulus par la loi Chatel pour le secteur des nouvelles technologies. Hotlines non surtaxées, gratuité du temps d'attente, seulement un quart du temps restant à régler en cas de résiliation... |
bonne pioche pour le résumé 
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When I was just a baby my mama told me. Son,
always be a good boy, don't ever play with guns.
But I shot a man in Reno just to watch him die
now every time I hear that whistle I hang my head and cry.. |
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Mistique1107
Membre régulier
Inscrit le: 01 Déc 2007
Messages: 166
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| Posté le: Lun 24 Déc 2007 pm 16:54 Sujet du message: |
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Enfin, depuis le temps qu'on attend ça.
Par contre, je crois qu'il va encore devoir s'armer de patience :
Le projet de loi doit encore être étudié en 1ère lecture par le députés de l'assemblée nationale ET en 1ère lecture par le Sénat (Si il y'a un désaccord se sera une 2ème lecture encore pour les 2).
Après quoi, il faudra qu'il y'ai promulgation de la loi Chatel par le ministère.
Sans compter qu'après promulgation, l'application n'est obligatoire qu'après 6 mois (histoire que les interressés s'adaptent techniquement parlant).
En gros, on est pas couché SAUF un coup de boost du gouvernement qui ferais passer ça en priorité mais au journal de 20H : On en parle pas ! |
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mattmatt73
Membre indispensable
Inscrit le: 05 Juin 2006
Messages: 5244
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| Posté le: Lun 24 Déc 2007 pm 18:54 Sujet du message: |
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| Mistique1107 a écrit: | Enfin, depuis le temps qu'on attend ça.
Par contre, je crois qu'il va encore devoir s'armer de patience :
Le projet de loi doit encore être étudié en 1ère lecture par le députés de l'assemblée nationale ET en 1ère lecture par le Sénat (Si il y'a un désaccord se sera une 2ème lecture encore pour les 2).
Après quoi, il faudra qu'il y'ai promulgation de la loi Chatel par le ministère.
Sans compter qu'après promulgation, l'application n'est obligatoire qu'après 6 mois (histoire que les interressés s'adaptent techniquement parlant).
En gros, on est pas couché SAUF un coup de boost du gouvernement qui ferais passer ça en priorité mais au journal de 20H : On en parle pas ! |
Carla bruni et christian clavier invités au 20hde la chaine du parrain du petit louis pour en parler, ça aurait de la gueule.
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